Les nouvelles conditions de la loi Pinel 2020

Jamais loi fiscale n’aura autant été modifiée que la loi Pinel. Une nouvelle version avec des conditions plus souples sur le zonage est attendue pour l’année 2020 mais voyons d’abord les conditions de la loi Pinel qui ne changent pas. En effet, les obligations concernant ce dispositifs sont nombreuses même si elles sont peu contraignantes eu égard aux avantages que la loi octroit.

Les conditions de la loi Pinel diffèrent peu de l’ex loi Duflot

  • Les programmes immobiliers doivent respecter les caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant à la norme BBC : RT2012 ou BBC2005 pour bénéficier de cette présente loi.
  • Cette loi s’applique aux logements situés dans des zones agréées par arrêté préfectoral, ces zones sont toujours classées en 4 zones : zone A, A bis, B1 et B2. Ces zones ont été corrigées par rapport à celles de la loi Duflot.
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (cf. plafonds de loyers ci-après)
  • Des plafonds de ressources sont également à prendre en compte. 90 % des locataires peuvent bénéficier de cette loi en pratique (cf. plafonds de ressources ci-après)
  • Plafonnement annuel d’acquisition : 300 000 euros, réduction d’impôt jusqu’à 63 000 euros.
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable a été mis en place dans le cadre de ce dispositif fiscal.
    Ce plafond est de 7 500 euros le mètre carré pour les zones éligibles Pinel.
  • Le logement doit être loué nu à usage de résidence principale et pour une durée minimum de 6 ans, pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.
  • La location est maintenant possible pour un ascendant (parents) ou pour un descendant (enfants) à condition qu’il soit hors du foyer fiscal. Cependant, l’engagement de location et la perception de l’avantage fiscal sont suspendus durant toute la location du logement par un descendant. Ce n’est pas le cas pour une location faite par un ascendant.
  • L’investissement en loi Pinel est inclus dans le plafond des niches fiscales. Il ne peut pas dépasser un montant annuel de 10 000 € de réduction d’impôt global.
  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Malraux, Monuments Historiques et Censi-Bouvard sur un même bien immobilier.
  • Les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers à compter du 1er septembre 2014. 100 % de la souscription est prise en compte.

Réduction d’impôt de la loi Pinel

Le contribuable a le choix de réduire son impôt sur une durée :

  • soit de 6 ans avec un taux de réduction de 12 %
  • soit de 9 ans avec un taux de réduction de 18 %
  • soit de 12 ans avec un taux de réduction de 21 %

Plafonds de loyers

Un plafond par mètre carré de surface habitable a été mis en place dans le cadre de ce dispositif fiscal.
Ce plafond est de 7 500 euros le mètre carré pour les zones éligibles Pinel.

décembre 3, 2019

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