La faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Le salarié licencié sur ce fondement ne bénéficie ni de préavis ni d’indemnité compensatrice de préavis. Cette privation repose sur deux articles du Code du travail dont la portée mérite d’être détaillée, car les conséquences financières sont lourdes et les erreurs de procédure fréquentes.
Articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail : la base légale du préavis supprimé
Le mécanisme repose sur deux textes complémentaires. L’article L.1234-1 du Code du travail pose le principe : tout salarié licencié a droit à un préavis, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
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L’article L.1234-5 complète le dispositif en précisant qu’une indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dispensé d’exécuter son préavis, sauf, là encore, en cas de faute grave ou lourde. Autrement dit, la faute grave prive à la fois du droit au préavis et de l’indemnité qui le remplace.
Cette double privation distingue nettement la faute grave de la faute simple. Un salarié licencié pour faute simple conserve son droit au préavis (ou à l’indemnité compensatrice correspondante) ainsi que son indemnité légale de licenciement. La faute grave supprime les deux.
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Faute grave et impossibilité de maintien dans l’entreprise : le critère décisif
Le Code du travail ne définit pas la faute grave. C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé les contours. Le critère retenu de longue date est celui de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.
Ce critère explique précisément pourquoi le préavis disparaît. Si le comportement du salarié rend sa présence impossible ne serait-ce que quelques semaines, imposer un préavis devient contradictoire avec la qualification même de la faute.
Le délai de réaction de l’employeur comme révélateur
La jurisprudence attache une importance particulière à la rapidité avec laquelle l’employeur engage la procédure disciplinaire après avoir eu connaissance des faits. Un employeur qui attend plusieurs semaines avant de convoquer le salarié à un entretien préalable affaiblit sa propre argumentation. Si la faute rendait réellement le maintien impossible, pourquoi avoir toléré la situation pendant un mois ?
Ce point constitue un piège classique. L’employeur doit agir dans un délai restreint après la découverte des faits, faute de quoi le conseil de prud’hommes pourra requalifier la faute grave en faute simple, ce qui rétablit le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.
Procédure disciplinaire en cas de licenciement pour faute grave
La suppression du préavis ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Celle-ci comporte plusieurs étapes obligatoires :
- La convocation à un entretien préalable, envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre, mentionnant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister
- Le respect d’un délai minimum entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien préalable
- L’entretien préalable lui-même, au cours duquel l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
- La notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai encadré après l’entretien
Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions financières pour l’employeur, même si la faute grave est avérée sur le fond. Procédure et qualification de la faute sont deux sujets distincts que les juridictions examinent séparément.
La mise à pied conservatoire, mesure distincte du licenciement
En pratique, l’employeur qui envisage un licenciement pour faute grave prononce souvent une mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision finale. Cette mesure écarte le salarié de l’entreprise immédiatement, sans que cela constitue une sanction disciplinaire.
La mise à pied conservatoire n’est pas un préavis déguisé. Elle suspend le contrat de travail et, si la faute grave est confirmée, la période correspondante n’est pas rémunérée. Si la faute grave n’est finalement pas retenue, l’employeur doit verser le salaire de la période de mise à pied.
Indemnités maintenues malgré l’absence de préavis
La perte du préavis et de l’indemnité de licenciement ne signifie pas que le salarié quitte l’entreprise sans rien percevoir. Deux droits subsistent dans tous les cas.
Le salarié conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris au moment de la rupture. Ce droit est maintenu quelle que soit la gravité de la faute, y compris en cas de faute lourde.
Le salarié licencié pour faute grave conserve également ses droits à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation. Le licenciement pour faute grave constitue une privation involontaire d’emploi au sens de la réglementation de l’assurance chômage.
Faute commise pendant le préavis : un cas de figure distinct
Un salarié déjà en préavis (à la suite d’un licenciement pour faute simple ou d’une démission) peut commettre une faute grave durant cette période. L’employeur conserve alors son pouvoir disciplinaire et peut interrompre le préavis avant son terme.
Cette interruption n’est pas un nouveau licenciement. Ses conséquences varient selon la situation du salarié :
- Si le salarié effectuait son préavis, il perd le salaire correspondant à la période restante, mais perçoit la rémunération de la partie déjà accomplie
- Si le salarié avait été dispensé d’exécuter son préavis par l’employeur, l’indemnité compensatrice de préavis reste due pour la totalité, car la dispense résultait d’une décision de l’employeur antérieure à la faute
Dans les deux cas, l’indemnité légale de licenciement reste due si le salarié remplissait les conditions d’ancienneté, car la rupture initiale du contrat ne reposait pas sur une faute grave.
La qualification de la faute et ses effets sur le préavis dépendent donc du moment où la faute est commise et de la nature de la rupture déjà engagée. Un salarié qui conteste la gravité de la faute devant le conseil de prud’hommes peut obtenir la requalification en faute simple, ce qui ouvre droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité légale de licenciement.
