L’A.A.R.P.I. (association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle) reste une structure d’exercice prisée pour sa souplesse, mais elle expose ses membres à des zones de friction déontologique que les formes sociétaires encadrent plus mécaniquement. Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats a redistribué plusieurs obligations entre le RIN et le niveau réglementaire, avec des conséquences directes sur la rédaction du contrat d’association et sur les documents remis aux clients.
Contrat d’A.A.R.P.I. et clauses imposées par le décret n° 2023-552
La rédaction du contrat d’association ne relève pas du seul droit des contrats. Depuis le décret de juin 2023, certaines mentions autrefois laissées à la pratique sont devenues des obligations réglementaires, reprises dans le Règlement intérieur du barreau de Paris.
A lire aussi : Obligations entreprise : les règles à respecter pour la conformité légale
Nous recommandons de vérifier systématiquement trois points dans le contrat :
- La clause de répartition des honoraires doit préciser les modalités de facturation propres à chaque associé, de manière à ce que le client identifie clairement qui perçoit quoi, conformément à l’obligation de transparence sur la forme d’exercice.
- Les stipulations relatives à la responsabilité professionnelle doivent rappeler que chaque avocat associé répond individuellement de ses actes, sans solidarité entre membres, ce qui distingue l’A.A.R.P.I. de la SCP ou de la SEL.
- Le contrat doit organiser la gestion des conflits d’intérêts internes à l’association, en prévoyant une procédure de vérification préalable avant toute acceptation de dossier par un membre.
Un contrat qui se contente de renvoyer au RIN sans intégrer ces éléments s’expose à un rappel à l’ordre du Conseil de l’Ordre lors du dépôt obligatoire.
A voir aussi : Loi martiale : qui a le pouvoir de la déclarer en France ?
Obligation d’information du client sur la structure d’exercice en A.A.R.P.I.
Le cadre déontologique issu du décret n° 2023-552 formalise une exigence que beaucoup d’associations traitaient jusqu’ici de façon implicite : le client doit savoir qu’il confie son dossier à une A.A.R.P.I. et comprendre ce que cela implique. Cette information conditionne la validité de la lettre de mission.
Concrètement, le papier à en-tête, la convention d’honoraires et la lettre de mission doivent mentionner la dénomination complète de l’association, sa forme juridique et le barreau d’inscription de chaque membre intervenant. Omettre ces mentions revient à manquer à l’obligation de loyauté envers le client.
Lettre de mission et convention d’honoraires
La lettre de mission doit identifier l’avocat personnellement responsable du dossier. En A.A.R.P.I., un client peut légitimement croire que l’ensemble de l’association garantit la prestation. Si la convention d’honoraires ne désigne pas l’associé intervenant, le client pourrait contester la facturation en arguant d’un défaut d’information.
Nous observons que les barreaux contrôlent de plus en plus ce point lors des audits de conformité. Un simple logo d’association sans mention de la forme juridique ne suffit pas.
Secret professionnel et conflits d’intérêts entre associés d’une A.A.R.P.I.
L’absence de personnalité morale de l’A.A.R.P.I. ne crée pas de muraille informationnelle automatique entre associés. Chaque membre reste tenu au secret professionnel à titre individuel, mais la proximité de fait entre associés rend les risques de conflit d’intérêts plus aigus que dans une structure cloisonnée.
Le RIN impose à chaque avocat de vérifier l’absence de conflit avant d’accepter un dossier. En A.A.R.P.I., cette vérification doit s’étendre aux dossiers traités par les autres membres de l’association. Une procédure de « conflict check » interne, formalisée par écrit, constitue le minimum attendu par l’Ordre.
Cas pratique : deux associés face au même litige
Lorsque deux associés d’une même A.A.R.P.I. interviennent pour des parties adverses sans le savoir, la responsabilité déontologique pèse sur chacun d’eux individuellement. Le Conseil de l’Ordre ne retiendra pas l’argument d’une « erreur de coordination » : l’absence de procédure de vérification est en soi un manquement.
La solution passe par un registre centralisé des clients et parties adverses, mis à jour avant chaque ouverture de dossier. Ce registre n’a pas besoin d’être sophistiqué, mais il doit exister et être consultable par tous les associés.
Communication et publicité de l’A.A.R.P.I. : limites déontologiques
Les règles de communication professionnelle s’appliquent à l’A.A.R.P.I. comme à tout avocat exerçant à titre individuel. La difficulté tient au fait que l’association n’a pas de personnalité morale distincte : chaque communication engage personnellement l’associé qui en est à l’origine.
Le site internet de l’association, ses profils sur les réseaux professionnels et ses plaquettes doivent respecter les principes de dignité, de délicatesse et de modération posés par le RIN. Une mention valorisant l’association comme « cabinet » peut induire le public en erreur sur la nature juridique de la structure.
- Éviter les termes « cabinet », « société » ou « groupe » pour désigner une A.A.R.P.I., qui n’est ni une société ni une entreprise au sens juridique.
- Mentionner systématiquement la forme « association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle » en toutes lettres ou sous son acronyme officiel sur tout support de communication.
- Soumettre les projets de communication au Conseil de l’Ordre en cas de doute sur la conformité, plutôt que de risquer une procédure disciplinaire a posteriori.
Dépôt du contrat et contrôle par le Conseil de l’Ordre
Le contrat d’A.A.R.P.I. doit être déposé auprès du Conseil de l’Ordre du barreau dont relèvent les associés. Ce dépôt n’est pas une simple formalité administrative : il déclenche un contrôle de conformité aux règles déontologiques en vigueur.
Le Conseil vérifie notamment la cohérence entre les clauses du contrat et les obligations issues du décret n° 2023-552, ainsi que la conformité des mentions relatives à la responsabilité professionnelle et à l’information du client. Un contrat jugé incomplet peut être renvoyé pour mise en conformité, avec un délai de correction.
La modification du contrat en cours d’exécution (entrée ou sortie d’un associé, changement de répartition des honoraires) impose un nouveau dépôt. Omettre cette formalité expose l’ensemble des associés à des poursuites disciplinaires, indépendamment de la bonne foi invoquée.
L’A.A.R.P.I. offre une liberté d’organisation que les structures sociétaires n’autorisent pas toujours, mais cette liberté a pour contrepartie une vigilance déontologique accrue à chaque étape : rédaction du contrat, information du client, gestion des conflits, communication. La conformité ne se vérifie pas une fois pour toutes au moment du dépôt, elle s’entretient à chaque nouveau dossier et à chaque évolution de l’association.
