On emploie une aide-ménagère deux fois par semaine, on déclare chaque mois via le Cesu, et au moment de la fiche de paie, le montant des cotisations patronales semble anormalement élevé. C’est souvent à ce stade que la question de la déclaration Urssaf pour services à la personne et de ses exonérations se pose concrètement. Comprendre les mécanismes d’allègement, le crédit d’impôt et les changements récents permet d’éviter de payer plus que nécessaire.
Réforme 2026 : le seuil d’exonération passe à 80 ans
Jusqu’à récemment, les particuliers employeurs âgés de 70 ans et plus bénéficiaient d’une exonération automatique de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. La loi de finances 2026 a supprimé cet avantage pour la tranche 70-79 ans. L’âge ouvrant droit à cette exonération est désormais fixé à 80 ans et plus.
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Les personnes en situation de dépendance reconnue (bénéficiaires de l’APA, de la PCH, d’une invalidité à 80 % ou de la PCRTP) conservent l’exonération quel que soit leur âge. Pour les autres, le changement est direct : davantage de cotisations à régler chaque mois.
Calendrier de bascule et période transitoire
L’Urssaf a confirmé, après intervention de la FEPEM, que l’ancienne exonération reste appliquée pour toutes les périodes d’emploi jusqu’en juin 2026 inclus. La nouvelle règle ne s’applique qu’à partir de la période déclarative de juillet 2026, sans régularisation rétroactive.
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En pratique, si on emploie une aide à domicile et qu’on a entre 70 et 79 ans, on ne verra la hausse sur la fiche de paie qu’à compter du bulletin de juillet 2026. Pas de mauvaise surprise sur les mois précédents.
Crédit d’impôt services à la personne : fonctionnement réel
Le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne (ménage, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien du jardin, petits travaux). Ce mécanisme s’applique que l’on soit imposable ou non : dans le second cas, le Trésor public verse la différence.
Le montant des dépenses prises en compte est plafonné. Ce plafond varie selon la composition du foyer et la nature des prestations. Les travaux de jardinage ou le petit bricolage ont des sous-plafonds spécifiques, plus bas que le plafond général.
Avance immédiate de crédit d’impôt via le Cesu
L’avance immédiate, proposée par l’Urssaf via le Cesu, permet de déduire le crédit d’impôt directement du montant prélevé chaque mois. On ne paie que la moitié du coût réel, sans attendre la déclaration de revenus de l’année suivante.
Pour en bénéficier, il faut activer le service dans son espace Cesu en ligne. L’activation est gratuite. Une fois en place, le prélèvement mensuel est automatiquement réduit du montant correspondant au crédit d’impôt.
- Le salarié reçoit l’intégralité de son salaire, c’est l’État qui compense la part de crédit d’impôt auprès de l’Urssaf.
- Le dispositif fonctionne pour l’emploi direct d’un salarié à domicile, pas pour les prestations facturées par un organisme de services à la personne (qui relèvent d’un autre circuit).
- En cas de dépassement du plafond annuel de crédit d’impôt, l’avance immédiate est suspendue pour le reste de l’année, et on repasse au prélèvement intégral.
Exonérations de cotisations sociales : qui y a droit après la réforme
Avec la suppression de l’exonération pour les 70-79 ans, il reste plusieurs situations ouvrant droit à des allègements de cotisations patronales pour les particuliers employeurs.
- Les employeurs âgés de 80 ans et plus conservent l’exonération automatique de cotisations patronales.
- Les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), quel que soit l’âge, restent exonérés.
- Les titulaires de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou d’une invalidité reconnue à 80 % bénéficient aussi de l’exonération.
- Les bénéficiaires de la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne) conservent ce droit.
Pour les employeurs qui ne rentrent dans aucune de ces catégories, les cotisations patronales s’appliquent intégralement. Le crédit d’impôt de 50 % reste le principal levier de réduction du coût.
Impact pour les 70-79 ans : ce qui change concrètement
La perte de l’exonération automatique entraîne une hausse sensible du coût mensuel. Le crédit d’impôt compense partiellement, mais avec un décalage : on avance la totalité des cotisations, et le remboursement intervient l’année suivante (sauf si l’avance immédiate est activée).
Les retours varient sur ce point selon les situations individuelles, mais pour un emploi régulier de quelques heures par semaine, la différence sur le bulletin de paie se ressent nettement à partir de juillet 2026.
Démarches Urssaf pour déclarer un salarié à domicile
La déclaration passe par le Cesu (Chèque emploi service universel) en ligne. On crée un compte sur cesu.urssaf.fr, on enregistre le salarié, puis on déclare chaque mois le nombre d’heures travaillées et le salaire net versé.
L’Urssaf calcule automatiquement les cotisations, édite le bulletin de paie et prélève le montant dû sur le compte bancaire de l’employeur. Le salarié reçoit son bulletin de paie directement dans son espace Cesu.
Points de vigilance à la déclaration
Déclarer un salaire inférieur au réel pour réduire les cotisations expose à un redressement. L’Urssaf effectue des contrôles, notamment par croisement avec les déclarations fiscales du salarié. Autre point à surveiller : les heures supplémentaires ou complémentaires doivent être déclarées avec la majoration légale applicable.
Quand on emploie plusieurs salariés à domicile (aide-ménagère et garde d’enfants par exemple), chaque salarié fait l’objet d’une déclaration distincte dans le Cesu. Les plafonds de crédit d’impôt s’appliquent à l’ensemble des dépenses cumulées, pas salarié par salarié.
La réforme du seuil d’exonération à 80 ans redistribue les cartes pour une large partie des particuliers employeurs. Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt sur le Cesu reste la manière la plus efficace de limiter l’avance de trésorerie, surtout pour ceux qui perdent l’exonération de cotisations à compter de juillet 2026.
